Domaine d'expertise

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La procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme

 

En possédant une solide connaissance de la jurisprudence et des méthodes de travail de la Cour européenne des droits de l'homme, je vous propose de vous assister durant toutes les phases de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité des droits de l’homme.

 

La procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme est complexe à maîtriser et elle est différente de la procédure devant les tribunaux nationaux. Avant de saisir la Cour européenne des droits de l'homme il est important de s’assurer que tous les critères de recevabilité prévus par la Convention européenne sont réunis.

Veuillez contacter mon assistante Anna KUDINOVA à Strasbourg  (le numéro est indiqué dans les Contacts) pour lui préciser les faits de l’espèce et envoyer tous les documents importants concernant votre affaire. Cette démarche me permettra de déterminer la recevabilité de votre requête éventuelle.

 

Ensuite nous pourrons nous donner rendez-vous en FRANCE, en ALLEMAGNE ou dans un autre pays de l’étranger proche pour discuter de votre affaire afin d’élaborer la requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme autour de toutes les violations que vous avez pu subir.

  

Nous pourrons vous assister durant toute la procédure de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Les droits et libertés garantis par la Convention européenne et ses protocoles sont les suivants :

 

·      

Droit à la vie

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Interdiction de la torture

·      

Conditions de détention

·      

Interdiction des traitements inhumains ou dégradants

·      

Expulsions d’étrangers

·      

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé

·      

Droit à la liberté et à la sûreté

·      

Droit à un procès équitable

·      

Légalité des délits et des peines

·      

Droit au respect de la vie privée et familiale

·      

Affaires relatives aux droits des enfants

·      

Affaires relatives aux droits parentaux

·      

Liberté de pensée, de conscience et de religion

·      

Droit à la liberté d’expression

·      

Droit à la liberté de réunion et d’association

·      

Droit au mariage

·      

Droit à un recours effectif

·      

Interdiction de discrimination

·      

Interdiction de l’abus de droit

·      

Droit au respect de la propriété

·      

Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

 

  

Convention européenne des droits de l'homme

Lorsque la consultation aura permis de dégager les chances de réussite du recours devant la CEDH, nous rédigerons la requête et elle sera déposée directement à la Cour européenne des droits de l’homme.

 

Ensuite je vous assisterai pendant toute la procédure devant la CEDH :

 

- Conduite de la correspondance avec le Greffe de la CEDH

- Consultation et analyse des documents provenant du Gouvernement défendeur

- Echange d’observations sur la recevabilité et le fond avec le Gouvernement

- Demande de satisfaction équitable

- Représentation de vos intérêts devant la Grande Chambre.